Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Culture / Vie Collective Autres actions culturelles Subvention de fonctionnement Aide au dépôt d'archives communales définitives aux Archives départementales Délibération du 19 Mars 2024 Communes OBJECTIF DE L'INTERVENTION Soutenir financièrement les communes de moins de 2000 habitants faisant appel à un prestataire pour traiter leur fonds d ' archives communales et qui prévoient le dépôt de l eurs archives définitives aux Archives départementales, de manière à ce que ce l ui-ci soit conforme à l ' état de l'art. OBJET DE L'INTERVENTION Les communes, en tant que collectivités territoriales, sont propriétaires de leurs archives ; elles en assurent la gestion , la conservation et la valorisation . Celles qui comptent moins de 2000 habitants sont tenues par la loi (Code du patrimoine) de déposer aux Archives départementales leurs archives définitives sous conditions de date (é ta t civil de plus de 120 ans , autres documents de plus de 50 ans) . Quand e l les ne disposent pas des compétences nécessaires pour classer et traiter leurs archives, elles peuvent faire appel à un prestatai re , sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat. Cette prestation peut comprendre la préparation et la réalisation du dépôt aux Archives départementales . BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS Cette aide est destinée aux communes du Puy-de-Dôme de moins de 2000 habitants faisant appel. sous le contrôle scientifique et technique du Préfet du Puy -de- Dôme , à un prestataire pour le traitement de l eur fonds d ' archives comm un a l es incluant la préparation et la réalisation, conformément à l 'é tat de l ' art (description, cotation, traçabi l ité) , du dépôt aux Archives départementales des documents d'archives définitives tels que prévus par le Code du patrimoine (état civil de plus de 120 ans , autres documents de plus de 50 ans) . Une même commune ne peut se voir attribuer une aide si elle en a déjà bénéficié il y a moins de 10 ans . MONTANT Le montant de l ' aide est forfaitairement fixé à 500 € par commune, représentant un m aximum de 20 % du montant total TTC de l ' op é r ation . L ' aide est accordée dans la limite des crédits réservés , chaque année au budget départemental pour cette intervention . MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER Modalités : - La demande de subvent ion s'effectue en li gne sur le site : www. puy-de-dome. fr , - Les dossiers de demandes doivent parvenir avant l e 15 octobre de l 'an n ée précédant l ' intervention projetée, - Les dossiers sont examinés une fois par an par l es élus de l a commission thématique compétente. Les demandes arrivées hors délai ne seront pas traitées . Composition du dossier / La demande en l i gne doit comprendre : - U ne lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil départemental à l 'a dresse suivante : Hôtel du Département Direction des Archives départementales - 24, rue Saint-Esprit - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 - Le cahier des charges visé par le maire et le prestataire, - L 'avis du Préfet du Puy-de-Dôme sur la proposition technique du p resta t aire , rendu dans le cadre du contrôle scien t ifique et techn ique de l ' Etat sur l es archives publiques produites dans le département, - L e devis détaillé du prestataire mentionnant la préparation du dépôt, - L a dé l ibér ation du conseil municipal indiquan t l e nom du prestataire retenu et le coût TTC de la prestation . Pièces à fournir pour le versement de l a subvention : - Le r écapitulatif des dépenses payées , visé par la Trésorerie, - Le bordereau de dépôt visé par l e directeur des Archives départementales. Le Conseil départemental se réserve le droit, si nécessaire, de demander tout complément d'information. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Pôle Rayonnement et Attractivité du Territoire Direction des Archives Départementales Service Conseil, Collecte, Classement Tel. : 0473234580 Email : archives@puy-de-dome.fr Aide au dépôt d'archives communales définitives aux Archives départementales Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)