Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Environnement et habitat Habitat : outils opérationnels Subvention d'équipement Aide aux travaux liés à la remise sur le marché de biens vacants Délibération du 14 Décembre 2022 Communautés de communes Communes OBJECTIF DE L'INTERVENTION - Accompagner les territoires, hors Clermont Auvergne Métropole, souhaitant lutter contre la vacance de logement ; - Permettre, par la remise sur le marché de biens vacants, d'avoir un impact social, urbain et économique sur les territoires ; - Favoriser la revitalisation des centres-bourg et des bâtis anciens ; - Lutter contre l'artificialisation des sols par la remise sur le marché de logements vacants ; - Favoriser l'accès au logement de personnes en situation de mal-logement et/ou de grande précarité. OBJET DE L'INTERVENTION Accorder une subvention aux EPCI et aux communes ( hors Clermont Auvergne Métropole) qui souhaitent réhabiliter un bien vacant de plus de 5 ans afin de le remettre sur le marché de l’habitat. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS EPCI et Communes ( hors Clermont Auvergne Métropole). Sous conditions que : - le logement recensé soit vacant depuis plus de 5 ans ; - le logement soit situé en centre-bourg en continuité du bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) ; - la réalisation d’une étude préalable à la restructuration d’îlots, concernant l’aide aux travaux complexes ; - d’engager un travail avec les partenaires (dont l’ABF/UDAP, le CAUE, l’Aduhme, etc.) ; - pas de revente du bien dans les 10 ans qui suivent les travaux (règlement financier du Département), engagement à louer pendant 6 ans. Le demandeur devra présenter son projet par écrit avec toutes pièces justifiant des modalités de travaux et du montage financier. MONTANT Pour l’aide aux travaux d’amélioration « Coup de pouce » à la sortie de vacance : Aide aux travaux permettant la sortie de la vacance à hauteur de 4 000 € par logement, dans la limite de 7 logements par opération (notion de bâti ou d’îlot concernés par le projet). Pour l’aide aux travaux complexes à la sortie de vacance : Aide à la restructuration lourde à hauteur de 12 000 € maximum par logement, soit 15 % du montant de travaux plafonné à 80 000 € HT, dans la limite de 7 logements par opération (notion de bâti ou d’îlot concernés par le projet). Cumul possible de l'aide avec les autres aides de droit commun dans la limite de 80% de financement public. MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER Le demandeur devra fournir pour toute demande d'aide : - le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil départemental ; - la délibération de la commune ou de l'EPCI approuvant la phase de travaux et sollicitant l'aide du Conseil départemental ; - l’ étude préalable à la restructuration d’îlots, le cas échéant ; - un descriptif des travaux et des objectifs attendus ; - les plans actuels du logement et les plans après travaux ; - les devis réalisés par les entreprises RGE ; - le plan prévisionnel de financement ; - les niveaux de loyers et les estimations de charges ; - le calendrier prévisionnel des travaux. La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Pôle Education, Patrimoine et Habitat Direction de l'Habitat Service Prospective et Habitat Innovant Tel. : 04 73 42 12 21 Email : said.bara@puy-de-dome.fr Aide aux travaux liés à la remise sur le marché de biens vacants Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)