Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Environnement et habitat Habitat : outils opérationnels Avance remboursable et subvention d'équipement Fonds Habitat "Colibri" - Aides à l'amélioration du confort de vie dans les logements Délibération du 05 Juillet 2022 Particuliers OBJECTIF DE L'INTERVENTION L’intervention du Fonds Habitat « Colibri » vise à maintenir les propriétaires occupants dans un logement pouvant satisfaire aux caractéristiques du logement décent et de garantir la réalisation de travaux adaptés aux besoins de l’occupant. Il permet d’accompagner un projet d’amélioration de l’habitat équilibré et adapté à la situation financière et familiale du ménage. OBJET DE L'INTERVENTION Aider à améliorer le confort de vie et traiter les situations de précarité énergétique et/ou de non-décence dans les logements, ainsi que de maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS Le Fonds Habitat “Colibri” accompagne : - les propriétaires occupants aux ressources “modestes” et “très modestes” au sens des plafonds de ressources Anah, pour des travaux d'amélioration de l'habitat ou de construction neuve ; - les locataires aux ressources “très modestes” au sens des plafonds des ressources Anah, pour des travaux d'adaptation du logement visant le maintien à domicile ; - les accédants à la propriété en difficulté afin de leur permettre de poursuivre leur projet d'accession ; - les propriétaires bailleurs pour des travaux de décence. Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la décision de la Commission permanente du Conseil départemental. En fonction de la situation du demandeur (sociale et/ou financière), un accompagnement social et une enquête sociale par un travailleur social diplômé d’Etat pourra conditionner l’attribution de l'aide et son montant. Un accompagnement technique par un opérateur agréé Anah peut également être demandé, selon la nature de l'aide sollicitée. Le taux d'endettement du ménage demandeur doit être inférieur ou égal au taux d'endettement en vigueur. Les conditions d'éligibilité aux différentes aides sont précisées dans le Règlement intérieur du Fonds Habitat “Colibri”, consultable sur le site Internet du Conseil départemental. MONTANT Le montant de l’aide ne peut pas excéder le montant du reste à financer du ménage. 1.Pour le volet « accompagnement des propriétaires occupants » : - Pour les dossiers sans accompagnement social Colibri : avance modulable sans intérêt de 1 000 € à 5 000 € avec un différé possible d’un an, remboursable en mensualité de 50 € à 60 € ; - Pour les dossiers avec accompagnement social Colibri (hors construction neuve) : avance modulable sans intérêt de 1 000 € à 12 000 € avec un différé possible d’un an, remboursable en mensualité de 50 € à 100 € et subvention modulable de 100 € à 20 000 € ; - Pour les dossiers avec accompagnement social Colibri (hors construction neuve) et propriétaires occupants en grande précarité, sociale et financière, occupant un logement très dégradé ou insalubre nécessitant une rénovation lourde : subvention modulable jusqu’à 30 000 € ; - Pour les ménages accompagnés dans le cadre du PIG départemental avec un accompagnement social : une avance des subventions octroyées par les différents organismes financeurs peut être accordée et versée directement aux artisans. 2.Pour le volet « accompagnement des locataires précaires » Subvention à hauteur de 50% du montant HT des travaux. Montant plafond de la subvention : 3 000 €. 3.Pour le volet « aides en faveur des accédants à la propriété en difficultés » - Avance modulable sans intérêt de 1 000 € à 20 000 € pour le rachat de soulte et frais notariés ; - Subvention modulable de 1 000 € à 4 000 € pour les échéances de retard et les frais financiers. 4.Pour le volet « accompagnement des propriétaires bailleurs d’un logement locatif non décent » Subvention modulable jusqu’à 2 000 €. MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier de demande d'aide devra comprendre les éléments suivants : - diagnostic technique et autonomie (le cas échéant) et préconisations techniques, devis afférents ; - évaluation des besoins et montage du projet (plans avant et après travaux) ; - enquête sociale le cas échéant avec calcul du taux d’endettement ; - pour les locataires du parc privé : autorisation à la réalisation des travaux du propriétaire bailleur ; - pour les locataires du parc public : justificatifs démontrant que toutes les solutions ont été étudiées ; - plan de financement définitif (avec notification d’attribution des différents financeurs) ; - justificatifs administratifs mentionnés dans le formulaire de demande ; - bilan financier et juridique de l’accession pour les aides en faveur des accédants. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Pôle Education, Patrimoine et Habitat Direction de l'Habitat Service Habitat Durable Tel. : 04 73 42 30 72 Email : contact@renovations63.fr Fonds Habitat "Colibri" - Aides à l'amélioration du confort de vie dans les logements Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)