Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Environnement et habitat

Habitat : structures aidées

Exonération fiscalité

 Exonération de la part départementale de taxe d'aménagement pour les logements sociaux 

Délibération du 11 Juillet   2024

Autres

OBJECTIF DE L'INTERVENTION

 Favoriser la construction, la reconstruction, l'agrandissement et l'aménagement des logements sociaux. 

OBJET DE L'INTERVENTION

 Exonérer de taxe d'aménagement les logements sociaux bénéficiant d'un taux réduit de TVA. 

BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS

 1° du I de l'article 1635 quater E du CGI : les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D. 

MONTANT

    Exonération totale  de la part départementale de la taxe d'aménagement.  

MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER

 L'organisme doit se rapprocher des services de l'Etat, seuls compétents pour établir et liquider la taxe. 

CONTACT

Conseil départemental du Puy-de-Dôme 
Pôle Innovation, Ressources, Appui aux Transitions
Direction Finances Evaluation Gestion
Service de la Stratégie Financière
Tel. : 


 Exonération de la part départementale de taxe d'aménagement pour les logements sociaux 

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