AIDE AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES

Objectif

Conformément à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 qui le rend compétent, le Département du Puy-de-Dôme a mis en place une politique de préservation de sites naturels remarquables au travers de sa politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS). 

Afin de démultiplier son action, le Département souhaite soutenir financièrement les collectivités porteuses d'un ENS d'Initiative Locale (ENSIL). 

Pour proposer un site à la labellisation ENSIL, le porteur de projet devra se conformer au Schéma Départemental des ENS et fournir une étude préalable complète.

Objet

Aide financière pour la réalisation de l'étude préalable en vue d'une demande de labellisation (conformément au Schéma Départemental des ENS) et des actions inscrites au plan de gestion, pour l'élaboration d'un plan de gestion (conforme au guide rédactionnel élaboré par le Département) et pour l'acquisition de terrains compris dans le périmètre de l’ENS.

Bénéficiaire(s)

Peuvent bénéficier de cette aide les communes et les regroupements de communes (syndicats intercommunaux, Communautés de communes, Communautés d'agglomération et Métropole).

Préalablement à une labellisation par le Conseil départemental, le porteur de projet devra présenter une étude préalable complète dont le contenu est précisé dans le Schéma Départemental des ENS.

Montant de l'aide

La subvention du Conseil départemental est au maximum égale à :

- 40 % du montant des coûts du foncier (1),

- 40 % du coût HT de l'étude préalable (avec un coût plafond de l'étude de 20 000 € HT), de l'élaboration du plan de gestion, des investissements programmés au plan de gestion, de fonctionnement pour les opérations programmées au plan de gestion (y compris les actions de communication et de pédagogie) (1).

(1) : le taux est ramené à un taux maximum de 20 % pour les Communautés d'agglomération, la Métropole et les communes adhérant à ces collectivités.

Nota Bene : des cofinancements peuvent être recherchés auprès de différents partenaires (Conseil régional, Agences de l'Eau, fonds européens ...) pour atteindre jusqu'à 80 % de taux de subvention. Pour la maîtrise du foncier, l'intervention de l'EPF-SMAF Auvergne et/ou de la SAFER peut être sollicitée et/ou la délégation du droit de préemption demandée auprès du Conseil départemental.

Modalités

Préalablement à la subvention accordée par le Conseil départemental, le Comité de Labellisation et de Suivi (CLS) des Espaces Naturels Sensibles examine, pour avis, les dossiers qui lui sont proposés à chacune des phases de cette politique, notamment la demande de labellisation et la présentation des plans de gestion et des bilans de plans de gestion.

Pour les sites labellisés ENS, l'engagement du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la collectivité sera contractualisé par une convention partenariale.

La liste des pièces constitutives d’une demande de financement, ainsi que celle pour le versement de l’aide, sont énoncées sur la plateforme de demande de subvention en ligne du site du Conseil départemental www.puy-de-dome.fr

Fiche