Alimentation en eau potable

Objectif

Cette subvention départementale est destinée à permettre de fournir aux usagers une eau de qualité et en quantité suffisante.

Elle s’inscrit dans le cadre du règlement budgétaire, comptable et financier du Département du Puy-de-Dôme adopté par l’assemblée délibérante le 21 mars 2023 et mis à jour le 18 mars 2024.

 

Objet

Les aides financières susceptibles d’être accordées sont relatives à l’amélioration de la connaissance patrimoniale, à la mise en conformité des ressources, à la mise en place d’un suivi régulier des ouvrages de prélèvement, à la sécurisation qualitative, à la sécurisation quantitative et à l’optimisation de la performance des réseaux.

 Le détail des actions éligibles entrant dans le cadre de cette aide est précisé à l’annexe 1.

Bénéficiaire(s)

Communes, syndicats de communes, syndicats mixtes et EPCI compétents.

Les conditions d’octroi des aides sont décrites en annexe 1.
 

Montant de l'aide

• Taux d’aide maximum pour les études : 30% (sur une base HT)
• Taux d’aide maximum pour les travaux : 30% (du montant HT des travaux éligibles)

+ 5% (du montant HT des travaux éligibles) pour les demandeurs dont le mode de gestion est la régie

+ 5% (du montant HT des travaux éligibles) pour les demandeurs qui ont mis en place une tarification progressive et incitative, selon les modalités définies à l’annexe 2.

• Taux d’aide spécifique pour les études d’interconnexions à échelle élargie (issues du schéma départemental d’alimentation en eau potable) : 50%
• Taux d’aide spécifique pour les travaux d’interconnexions à échelle élargie : 30%

 

Plafonds généraux :

Pour rappel, les subventions d’investissement ou d’équipements publiques, hors cas dérogatoire, ne peuvent excéder 80% hors taxe du coût total du projet.

Le total des subventions pour les travaux sera plafonné à 300 000 € HT par année de programmation et par maître d'ouvrage (hors projets d’interconnexions à échelle élargie). Il est possible de déposer une programmation sur 3 ans, plafonnée à 900 000 € HT de subventions.

Le total des subventions pour les projets d’interconnexion à échelle élargie sera plafonné à 1 million € par projet (se reporter à l’annexe 3 pour plus de précisions).

 

 

Plafonds spécifiques :

- Géolocalisation et SIG : plafond de prestation de 40 000 € HT maximum par commune et un plafond du montant de l'aide de 150 000 € par année de programmation et par maître d'ouvrage.

- Acquisitions foncières pour le périmètre de protection immédiate uniquement : aide plafonnée à 8 000 € TTC / ha.

- Coût plafond de l'acquisition des équipements de détection de fuites à poste fixe (prélocalisateurs acoustiques) : 1 000 € HT par dispositif.

 

Le Conseil départemental  ou sa commission permanente se réservent le droit, en fonction des disponibilités financières du Département, de proposer un phasage du projet.

Modalités

Le dossier de demande d’aide détaillé doit être transmis au Département avant le 31 Décembre de l'année N-1 pour être programmé l'année N. 

L’éligibilité technique et financière de chaque dossier sera portée à connaissance du demandeur par écrit par les services départementaux. Cette confirmation de complétude du dossier permettra au demandeur d’engager le projet et/ou les travaux dans l’attente de la décision d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante. Celle-ci ne vaut en aucun cas engagement d’attribution de la subvention départementale.

Le Conseil départemental ou sa commission permanente approuvent ensuite le montant de l’aide accordée, dans la limite des crédits disponibles. Tout octroi d’une subvention supérieure à 23 000 € donne lieu à la conclusion d’une convention de subventionnement entre le Département et le bénéficiaire de l’aide.

Fiche