Factures dématérialisées

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, la dématérialisation des factures est devenue progressivement obligatoire pour toutes les factures adressées à une personne publique depuis le 1er Janvier 2017 comme annoncée dans l’ordonnance n°2014-697 du 26/06/2014. En 2020, toutes les entreprises sont concernées quelle que soit leur taille.
Cette dématérialisation doit passer uniquement par le portail Chorus Pro mis à disposition des fournisseurs et des collectivités territoriales pour la transmission et le suivi des factures émises.

Vous trouverez prochainement sur cette page les éléments dont vous aurez besoin pour transmettre vos factures au Conseil départemental.
En attendant, vous pouvez vous rendre sur le site https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/emetteur-de-factures-electroniques/ où vous trouverez plusieurs fiches pratiques.