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Exonération fiscalité

Exonération de la part départementale de taxe d'aménagement pour les logements sociaux

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Délibération du 11 Juillet 2024

Objectif

Favoriser la construction, la reconstruction, l'agrandissement et l'aménagement des logements sociaux.

Objet

Exonérer de taxe d'aménagement les logements sociaux bénéficiant d'un taux réduit de TVA.

Bénéficiaire(s)

1° du I de l'article 1635 quater E du CGI : les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D.

Montant de l'aide

Exonération totale de la part départementale de la taxe d'aménagement.

Modalités

L'organisme doit se rapprocher des services de l'Etat, seuls compétents pour établir et liquider la taxe.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Innovation, Ressources, Appui aux Transitions
Direction Finances Evaluation Gestion
Service de la Stratégie Financière
Tel. :

Fiche