Répartition du produit des amendes de police

Objectif

Financer les opérations liées aux transports en commun et à la circulation routière telles qu'elles sont définies à l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, en privilégiant les opérations relatives à la sécurité des usagers dans la traverse des communes.

Objet

Une dotation de l'Etat attribuée chaque année au Département en fonction du produit des amendes de police de l'année N-1, selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-24 et L. 2334-25 (loi n° 96-142 du 21 février 1996), R. 2334-10 à 2334-12 et par la délibération de principe du Conseil départemental du 28 mars 2018.

L'aide financière accordée aux communes et aux groupements de communes de moins de 10 000 habitants proposant des opérations entrant dans le champ des articles sus-visés, et particulièrement des opérations d'aménagement liées à la sécurité routière et aux aménagements pour les transports en commun, en traverse sur route départementale ou sur la voirie communale.

Bénéficiaire(s)

- Les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie ou non d'un groupement de communes ayant la compétence voirie.

- Les communes relevant d'un groupement de communes ayant la compétence voirie bénéficieront du taux applicable à la population communale.

Montant de l'aide

La dotation, dont le plafond est limité à 7 500 €, est accordée sur le montant hors taxes des travaux envisagés, et varie selon la population :

. communes < 500 habitants = 75 %
. communes entre 500 et 1 500 habitants = 50 %
. communes > 1 500 habitants = 30 %

 

Modalités

Le Conseil départemental, conformément à l'article R. 2334-11 du CGCT, établira la liste des bénéficiaires et fixera le montant des attributions selon le coût des travaux à réaliser, en une ou plusieurs répartitions annuelles.

 

Un seul dossier sera accepté dans l'année par bénéficiaire, quelle que soit sa date initiale de dépôt, et après contrôle in situ de la réalisation effective des travaux ayant fait l'objet d'un accord de dotation sur un dossier précédent.
 

Les dossiers seront étudiés et présentés en Commission permanente dans le courant de l'année N dans l'ordre chronologique de leur arrivée, dûment complétés.

Les dossiers éligibles parvenus tardivement dans l'année ou après épuisement des crédits de l'année N, seront étudiés et pourront, s'ils reçoivent un agrément technique, être proposés en Commission permanente sur l'année N +1, après confirmation et actualisation par les communes.

CONSTITUTION D'UN DOSSIER

 

Lorsque les travaux se situent sur le réseau routier départemental, le dossier devra obligatoirement être établi par la Division Routière Départementale du secteur concerné.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

- la notice explicative (descriptions des problématiques, états des lieux, descriptif des travaux, caractéristiques des matériaux employés, conditions d'implantation et conformité aux normes),
- les plans des aménagements envisagés : plan de situation et plan coté à une échelle adaptée (1/200^ème ou 1/500^ème),
- le détail estimatif des travaux,
- la délibération du Conseil municipal, du Conseil communautaire ou de l'organe délibérant du groupement de communes.

 

ÉLIGIBILITÉ
 

Dépenses éligibles :

* Circulation routière/piétonne

- création et réfection de cheminements piétonniers sur les espaces publics,

- aménagement ou réaménagement de carrefour,

- dispositifs modérateurs de vitesse,

- dispositifs de retenue et garde-corps,

- réparation, modification d'ouvrage d'art (garde-corps, sécurité piétons),

- radars pédagogiques,

- premier marquage PMR.

 

* Transports en commun :

- aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers (installation abribus etc.),

- aménagements de voirie (création d'arrêts de bus etc.).

Dépenses non éligibles :
- renouvellement de la signalisation horizontale,
- renouvellement de la signalisation verticale (directionnelle et de police),
- achats de fournitures "consommables" de signalisation ou autres,
- fourniture et pose de panneaux non liés à un aménagement spécifique visant à améliorer la sécurité (panneaux de rues, signalétique touristique, jalonnement, etc.),
- grosses réparations de voirie et travaux d'entretien sur chaussées et dépendances,
- travaux éligibles dans un programme de voirie communale au titre du Fonds d'Intervention Communal (FIC) du Conseil départemental (par exemple : élargissement de chaussées ou busage de fossés),

- mise en accessibilité des bâtiments,

- dispositifs de vidéo-surveillance.
 

VERSEMENT DE LA DOTATION

 

La dotation est versée aux communes et groupements de communes par la Préfecture du Puy-de-Dôme, service des Dotations de l'Etat, à réception de la délibération du Conseil départemental, soit environ 2 mois après la date de la réunion de la Commission permanente.

 

La production des factures n'est pas exigée par les services préfectoraux pour le versement de la dotation.

À noter que la décision attributive d'aide ne peut pas intervenir après commencement d'exécution de l'opération à subventionner conformément à l'article 4 du règlement des aides financières du Conseil départemental.
 

Fiche