Modes de garde: EAJE et Assistant(e) maternel(le)

Décret et Arrêtés réformant les normes de l'accueil de la petite enfance

Renouvellement de l'agrément assistant maternel

Vous êtes agréé et vous souhaitez renouveler votre agrément.

Attention vous devez sollicitez ce renouvellement au moins 3 mois avant la date d'échéance de votre agrément.

• Le Cerfa N°13394-05, rempli et signé. Attention bien indiqué le nombre d'enfant(s) que vous souhaitez accueillir. Téléchargez le Cerfa PDF | 741,2ko
• Le certificat, datant de moins de 3 mois, rempli, signé par le médecin de votre choix, attestant que vous êtes apte à exercer la profession d'assistant maternel. Téléchargez le certificat médical PDF | 171,22ko
• Une copie de votre carte d'identité en cours de validité ou une copie de votre titre de séjour en cours de validité, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
• Une demande d'extrait du casier judiciaire a compléter uniquement (la demande sera effectuée directement par le service de la PMI)
  
  - Pour vous : Demande d'un extrait du casier judiciaire (Assistant maternel) PDF | 130,29ko
  - Pour les adultes qui vivent à votre domicile : Demande d'un extrait du casier judiciaire (Adultes) PDF | 130,45ko
  
  
• Une demande d'accès au FIJAIS (Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes) a complété uniquement. La demande sera faite au Préfet par le Président du Conseil départemental (Art. 706-53-7 du code de procédure pénale)
  
  - Pour vous : Demande d'accès au FIJAIS (Assitant(e) maternel(le)) PDF | 129,91ko
  - Pour les personnes de + de 13 ans qui vivent à votre domicile : Demande d'accès au FIJAIS (Personnes de + de 13 ans qui vit au foyer) PDF | 129,67ko

• Une copie d'un justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer ou convention de mise à disposition du local, etc..)
• Un certificat d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,
• Une attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle
• Le planning de garde des enfants accueillis
• Une copie des attestations de formation accompagnée du relevé des notes des épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance. Si vous êtes dispensé de formation, joindre une attestation de dispense.