ADIT63

Une solidarité territoriale renforcée

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme demeure le principal partenaire de proximité des communes et leurs groupements en contribuant notamment à la réalisation financière de leurs projets de territoire.

Dans un contexte de désengagement progressif de l'État, le Conseil départemental a créé par délibération du 13 mars 2017, une Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale l'ADIT 63. Le Département renforce ainsi son rôle d'appui et de soutien aux communes et leurs groupements. L'ADIT63 apporte une expertise technique afin d'aider les communes à monter et réaliser leurs projets.

L’objectif est de répondre en priorité aux besoins des territoires ruraux, qui ne disposent pas des compétences nécessaires. Ce rôle de solidarité a été renforcé depuis l’adoption de la loi NOTRe* en 2015.

*Nouvelle organisation territoriale de la République

Enjeux

Le projet d’Agence d’Ingénierie départementale du Puy-de-Dôme fait suite à une réflexion initiée depuis septembre 2016.

Le département a entrepris sa démarche en la structurant autour de différents enjeux :

• La proximité avec les territoires : être à l’écoute et en amont des projets grâce à des interlocuteurs dédiés (4 référents présents sur le département).
• La solidarité et la mutualisation : disposer d’une large palette de services de base, utiles au plus grand nombre et cofinancés par tous
• L'innovation et la souplesse : proposer des projets et services inédits à la valeur ajoutée collective forte, conçus pour le plus grand nombre des adhérents.
• L’animation et la cohésion : favoriser le partage d’expériences, diffuser une veille efficace, coordonner les experts du Département et mobiliser les partenaires indispensables.
• L’écoute et la personnalisation : proposer des offres de base ou complémentaires adaptées aux besoins et facilement accessibles.

Ainsi, lors de la session de septembre 2016, le Conseil départemental a approuvé la création d'un service public local d'assistance technique au bénéfice des communes et leurs groupements, à travers la création et la mise en service d'une plate-forme départementale d'ingénierie territoriale.

Une expérimentation, menée sur le territoire des Combrailles depuis octobre 2016, a permis de confirmer le fort intérêt des communes pour cette démarche, mais également de consolider le modèle de structure à mettre en place.

Missions

Pour bénéficier des prestations de l'ADIT 63, les collectivités doivent s'acquitter d'une adhésion simple ou sous forme de forfait. Certaines prestations, non comprises dans les forfaits, pourront être réalisées après acceptation d'un devis. Un mécanisme de solidarité permet toutefois aux collectivités disposant d’un faible potentiel fiscal de bénéficier de tarifs moins élevés.

Missions d'assistance à maitrise d’ouvrage

Gestion administrative de la voirie et de la circulation

• Conseil d’ordre général pour les problèmes d’exploitation de la voirie comprenant : la coordination et programmation des travaux, la réalisation de plans d'alignement, les clauses techniques à imposer aux aménageurs de voiries destinées à être intégrées dans le domaine communal, les procédures de classement et de déclassement des voies, la conservation du domaine public, l’impact sur les voiries des demandes de permis de construire et d'aménager, le conseil en matière de règlement de voirie et code de la voirie routière et le conseil en matière d'application de la réglementation sur les publicités sur domaine public (pré enseignes).
• Préparation des arrêtés de circulation : concerne la signalisation de police et la signalisation temporaire nécessaire à des travaux et à l'état de la route.
• Gestion des autorisations de voirie : comprend l'instruction, le suivi administratif et la rédaction des autorisations dans le respect des règlements. Vérification de la bonne mise en œuvre des autorisations.
• Délivrance des alignements individuels : préparation des arrêtés d'alignement concernant les propriétés riveraines des voies communales.
• Gestion du tableau de classement de voirie (optionnel/plan de charge) : la mission de gestion consiste à mettre à jour puis à tenir le tableau de classement de la commune. Elle comprend donc le recueil des données auprès de la collectivité, les propositions en termes d'opportunité de classement ou de déclassement et l'inscription des données au tableau. 

Gestion technique de la voirie

• Conseil pour les techniques d'entretien et de réparation de chaussées, aide à la programmation de travaux d'entretien et/ou de réparation de chaussées, assistance pour l'organisation de la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art (avec diagnostics), conseil en aménagements paysagers, conseil pour l'organisation de la viabilité hivernale (hors établissement d'un DOVH), assistance pour la réalisation de diagnostics de sécurité routière et études d'opportunité pour de petits aménagements de sécurité ou traitement de points dangereux dans le cadre des amendes de police.

Conseil sur l'aménagement d'un espace public

• Assistance/conseil de l'opportunité à la faisabilité d'un projet concernant l'aménagement d'espaces publics (aménagements de sécurité, renforcement de chaussées, requalification d'une voie, aménagement d'un carrefour, aménagement d'un espace public…).
• Proposer une méthode de conduite de projet en vue de la définition du programme à partir d'éléments rapidement mobilisables.
• La mission ne comprend pas de rédaction de cahier des charges, mais le conseil peut porter sur la nécessité de recourir ou non à une assistance extérieure.

Missions de Maîtrise d’œuvre

Une offre complémentaire de services " à la carte" accessible après acceptation d'un devis pour chaque commande et assujettie à la TVA, est proposée à tous les adhérents éligibles ou non.

Assistance à la réalisation des travaux d'entretien et de réparation de la voirie, y compris des ouvrages d'art 

• L'assistance s'entend comme celle que produirait un service technique de la collectivité. Cette mission comprend la programmation en amont à la demande du maire, ainsi que toutes les tâches d'une mission de maîtrise d'œuvre complète et les dossiers de demandes de subventions si nécessaire (études éventuelles, programmation des travaux d'entretien, assistance à la passation des contrats de travaux, direction de l'exécution des contrats de travaux, assistance à l'organisation de la réception des travaux).
• Les travaux d'entretien comprennent des travaux simples réalisés dans le cadre d'un programme d'entretien régulier :
  
  • Travaux de réfection ou de renouvellement de la couche de surface (enduits superficiels, enrobés, autres techniques…), ainsi que les travaux préparatoires éventuellement nécessaires (purges, reprofilages, déflachages).
  • Travaux d'entretien des dépendances (nettoyage ou réparation des ouvrages hydrauliques y compris des aqueducs, mise à niveau des accotements, remise à niveau de la signalisation verticale ou horizontale, élagage ou abattage des plantations d'alignement, réparation des équipements de sécurité,…).
  • Travaux d'entretien des ouvrages d'art (remise en peinture des parties métalliques, rejointoiement partiel des ouvrages maçonnés, ragréage, nettoyage ou remplacement des dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux).
• Les travaux d'entretien ou de réparation de la voirie impactant la géométrie de la voie ou sa structure ne sont pas concernés par cette mission.

Procédures de consultation pour la réalisation des travaux : 

• Premier niveau, marchés simples : sur la base d'un cahier des charges techniques, recueil de 3 devis sans avis de publicité ni de procédure dématérialisée,
• Deuxième niveau : marchés complexes nécessitant la rédaction d'un Dossier de Consultation des Entreprises, avec publicité sur une plateforme de dématérialisation, et procédure dématérialisée. Ces consultations peuvent nécessiter l'avis du service marchés.
  
  

Étude et direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût prévisionnel n'excède pas 30 000 € HT sur l'année

La mission comporte les mêmes éléments de maîtrise d'œuvre que ceux fournis au titre de la mission occasionnelle pour l'entretien et la réparation de la voirie.

• Les travaux de modernisation sont ceux qui ont pour effet de modifier l'assiette de la voie, sa géométrie, sa structure. Il peut s'agir de travaux d'élargissement, de dégagement de visibilité, de reprise de tracés, de renforcement de la structure de chaussée (couche de base ou de fondation)…

Les ouvrages d'art ne sont pas concernés. Les études ou prestations annexes nécessaires à la réalisation des études (levés topographiques, auscultation des chaussées, comptages routiers,…) ne sont pas comprises dans cette mission.

Étude d'un schéma de signalisation directionnelle

• Élaboration d'un schéma de signalisation directionnelle avec plans et estimations, respect de la réglementation

Le S.A.T.E.A. (Service d'Assistance Technique à l'Eau et l'Assainissement)

Offre de contrôle et d'évaluation des stations par le Service d'Assistance Technique à l'Eau et l'Assainissement.

Mission

Le SATEA conseille les exploitants de stations d’épuration, apporte une assistance technique aux collectivités et une aide dans la gestion de leurs ouvrages. Il réalise également, pour le compte de l’Agence de l’Eau, une mission d’auto-surveillance des ouvrages (mise en place d’appareils de mesures et de prélèvements, réalisation de tests de terrain et relevés réguliers des temps de fonctionnement) et une mission de vérification des appareils installés.

Pour les 30 stations les plus importantes, les informations sont collectées, après validation par le SATEA, pour alimenter un fichier national de données du réseau eau appelé SANDRE.

Cette mission a pour but :

• l'analyse des projets de stations d’épuration via le SATEA
• le suivi du fonctionnement des stations d’épuration
• le suivi des données et du matériel d’auto-surveillance
• l'assistance aux projets et études assainissement
• le suivi de chantier

Eau potable et assainissement

Un accompagnement pour les collectivités dans une logique d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Bénéficiaires

Les collectivités qui ont la compétence eau potable et/ou assainissement :

• communes,

• syndicats,

• communautés de communes.

Les partenaires: Préfecture, DDT, PE, ARS, Agences de l’Eau, BE, SIEG, France Télécom, Hydrogéologues, Géomètres, Chambre d’Agriculture, Services du Conseil Départemental (SATEA, PAAST…)

Outils

·         La réglementation

·         Les schémas départementaux

·         La charte départementale PPC

·          Les études: patrimoniales, zonages et diagnostics

·         Le bilan annuel du SATEA

·         La concertation (partenaires)

·         Le retour d’expérience

Missions : Informer et conseiller les collectivités sur les différentes procédures (administratives, techniques et réglementaires),Aider les collectivités en amont pour préciser leurs besoins, définir leurs objectifs, élaborer leur programme d’action, prioriser les projets et monter leurs dossiers,Orienter les collectivités au moment de la prise de décision (choix du projet) en fonction des contraintes techniques, réglementaires, du coût, etc…,Conseiller et assister les collectivités dans le choix des prestataires, le suivi des études, la validation de documents,…Accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs travaux,Participer aux réunions stratégiques, visites de terrain,Coordonner et assurer la transversalité entre tous les partenaires, Organiser des conférences et des réunions techniques.

Missions

• Conseil et assistance technique en amont de la réalisation d’un projet structurant local incluant l’aide à la définition des besoins, le cadrage du projet, l'analyse de la faisabilité financière et juridique pour éclairer les décideurs
• Aide à la programmation
• Accompagnement dans le choix du maître d’œuvre
• Coordination des experts en appui (Conseil départemental et partenaires extérieurs).

L'ADIT 63 intervient jusqu'au recours à une assistance extérieure (assistance à maîtrise d'ouvrage complémentaire et/ou maîtrise d'oeuvre du projet).

Assistance et conseil dans le domaine administratif

Missions relevant exclusivement de l'offre de services complémentaire

• Analyse de l’encours existant de la dette locale : à partir notamment de l’état détaillé de la dette locale, le rapport d’analyse met en évidence l’exposition au risque de taux, la diversification des prêteurs, l’opportunité éventuelle d’étudier une renégociation de la dette.
  
  
• Appui pour la souscription d’un nouvel emprunt : le conseil apporté se formalise par la présentation d’un cadre-type de cahier des charges (à compléter par la collectivité), l’étude des différentes propositions bancaires faisant notamment apparaître les éléments pouvant être à négocier avec les banques et, enfin, l’examen du contrat d’emprunt proposé par la banque retenue.
  
  
• Assistance et conseils pour la renégociation d’emprunts : à partir, soit d’une étude préalable conduite localement, soit de l’analyse de l’encours mentionné au premier item. Il s’agit de déceler plus précisément des possibilités de renégociation de prêts, de déterminer un taux ou une marge d’équilibre en dessous desquels l’opération permettrait d’enregistrer un gain financier, d’étudier les propositions bancaires et la suite éventuelle à leur donner, et enfin d’examiner les nouveaux contrats d’emprunt proposés en cas d’acceptation de la renégociation.
  
  
• Les prestations apportées par l’agence en gestion de dette concernent des prêts assortis d’indices monétaires ou obligataires courants ou à taux fixes relevant de la catégorie 1A ou 1B de la charte GISSLER de classification du risque de taux. Ainsi, les opérations de désensibilisation de l’encours de dette (exposition à un ou des emprunts spéculatifs, produits à effet multiplicateur ou adossés à des monnaies étrangères,…) sont exclues du champ d’assistance de l'agence.

• Police administrative générale
• Police administrative spéciale des immeubles menaçant ruine
• Droit des biens immobiliers et mobiliers relevant du domaine public
• Droit des subventions publiques
• Aide à la rédaction d’acte en la forme administrative en cas de cession ou d’acquisition d’un bien immobilier
• Aide à définition préalable des besoins et au choix de la procédure de passation des marchés pour les marchés de fournitures et services d'un montant supérieur à 90 000 € HT
• Aide à la rédaction du cahier des charges pour les marchés de fournitures et services d'un montant supérieur à 90 000 € HT.

Missions

L’ADIT 63 apporte une offre de services mutualisée d'instruction (ADS) à destination des communes.
Au regard du code de l'urbanisme, les instructeurs ont en charge des demandes d'autorisation d'urbanisme suivantes :

• Les permis de construire (PC)
• Les permis d’aménager (PA)
• Les permis de démolir (PD)
• Les déclarations préalables (DP)
• Les Certificats d’Urbanisme dits « d’information » (CUa) au sens de l’article L 410-1-a) du code de l’urbanisme
• Les Certificats d’Urbanisme dits "opérationnels" (CUb) au sens de l’article L 410-1-b) du code de l’urbanisme

Expertise

Il appartient au demandeur d’effectuer le dépôt de sa demande en mairie. 

L'ADIT 63 apporte son expertise sur l’instruction des dossiers, depuis l'examen du caractère complet du dossier du demandeur jusqu'à la préparation du projet de décision ou d'acte ainsi que l'appui juridique en cas de recours.

Le service ADS donne un avis sur ces dossiers, au regard des documents d’urbanisme en vigueur, mais c’est le maire de la commune concernée qui demeure compétent pour délivrer les autorisations.

L'ADIT 63 assure la mise à jour du document d’urbanisme géo référencé à travers le logiciel Cart@ADS (portail e-services).

Carte des communes adhérentes

Règlement Général sur la Protection des Données

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