Open data 63

Loi pour une république numérique

La loi pour une république numérique a été promulguée le 7 octobre 2016.
Elle vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir. Elle garantit un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes. Elle facilite l’accès des citoyens au numérique.

Loi NOTRe et Open Data

Ce texte porte sur la répartition des responsabilités des collectivités. Il indique aussi que les EPCI de plus de 3500 habitants doivent rendre accessibles en ligne toutes les « informations publiques » dont ils disposent quand elles existent sous format électronique et qu'elles concernent leur territoire. -

Loi Valter

Cette loi prévoit la gratuité et fixe les modalités de la réutilisation des données du secteur public.

Données personnelles et anonymisation

En application de la loi CADA de 1978, les organisations publiques sont dans l'obligation de publier sur internet les données qu’elles produisent, sous réserve d’anonymisation et de protection de la propriété intellectuelle et du secret industriel et commercial

> En savoir plus (L'anonymisation des données : un traitement clé pour l'open data - CNIL - 17 octobre 2019)

Dans le cadre de la politique en faveur de l’ouverture des données publiques (Open Data), Etalab a conçu la "Licence Ouverte / Open Licence". Cette licence facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement.

L'ensemble des données ouvertes du Conseil départemental du Puy-de-Dôme sont liées à cette licence.